Créer une entreprise au Burundi

Le droit burundais des sociétés propose plusieurs formes juridiques adaptées à la taille et à l'objet des projets. La procédure de constitution a été centralisée au sein d'un guichet unique dématérialisé, tenu par l'agence publique chargée de la promotion des investissements.

Formes juridiques disponibles

Les opérateurs peuvent choisir entre l'entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en nom collectif et la société en commandite. Les coopératives relèvent d'un régime distinct. Les investisseurs étrangers utilisent aussi la succursale d'une société de droit étranger, soumise à une immatriculation spécifique.

Société à responsabilité limitée

Cette forme concentre la majorité des créations, en raison de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports et de la souplesse de son organisation. Le capital est librement fixé par les statuts pour les activités non réglementées. La gérance peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Société anonyme

La société anonyme convient aux projets de taille supérieure et aux activités exigeant un capital important. Elle s'accompagne d'un conseil d'administration et d'obligations de contrôle des comptes plus lourdes. Les banques, les compagnies d'assurance et les opérateurs de télécommunications relèvent le plus souvent de cette catégorie.

Passage par le guichet unique

L'Agence de développement du Burundi met à disposition une plateforme en ligne permettant la vérification de la disponibilité du nom, le dépôt des statuts signés et le paiement des droits. Ceux-ci s'élèvent à 40 000 francs burundais pour une société et à 30 000 francs pour un commerçant personne physique. Le certificat d'immatriculation, transmis par courrier électronique, comporte le numéro d'identification fiscale et le numéro du registre du commerce.

Capital minimal et agréments sectoriels

Certaines activités supposent un capital plancher, fixé par exemple à 10 milliards de francs burundais pour une banque, à 200 millions pour un opérateur de téléphonie mobile et à 100 millions pour l'exploitation minière. Les institutions de microfinance et les assureurs relèvent également de seuils spécifiques. Un agrément préalable de l'autorité de tutelle conditionne l'exercice de ces métiers.

Obligations après la constitution

L'entreprise s'affilie à l'Institut national de sécurité sociale pour ses salariés, s'enregistre auprès de l'Office burundais des recettes et souscrit les déclarations fiscales périodiques. La tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable national et le dépôt des états financiers annuels complètent ces obligations.